Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000024670042
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 3 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 410 de la même annexe, les mots : « fonctionnaire des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la direction générale des finances publiques » et les mots : « directeur général des impôts » par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 410
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