1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024670070
Texte parentLEGITEXT000024670024
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