Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000024670066

Texte parentLEGITEXT000024670024

Référencearticle 14 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Les articles R. * 256-5, R. * 257-2, R. * 273-1, R. * 281-2 et R. * 281-3 du même livre sont abrogés.

2. II.-L'article R. * 257-1 du même livre est abrogé.

3. III.-L'article R. * 275-1 du même livre est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Livre des procédures fiscales : art. R*275-1, art. R*256-5, art. R*257-2, art. R*273-1, art. R*281-2, art. R*281-3, art. R*257-1

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