Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670062
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 13 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 283-1 du même livre, les mots : « trésorier-payeur général ou au directeur des services fiscaux du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale » et les mots : « de nullité » sont remplacés par les mots : « d'irrecevabilité ».