Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000024670056
Texte parentLEGITEXT000024670024
Référencearticle 10 du décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 260 A-1 du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. * 260 A-1.-Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R*260 A-1
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