Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 294, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques », la référence : « L. 258 » est remplacée par la référence : « L. 258 A » et les mots : « désignés aux articles 2,21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor » sont remplacés par les mots : « chargés des fonctions d'huissier en application de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Au I de l'article 296, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques », les mots : « qui peut être » sont supprimés et les mots : « de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « du code de procédure civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 294, art. 296