Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1304 du 14 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024670368
Texte parentLEGITEXT000024670356
Référencearticle 4 du décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 2223-114 du code général des collectivités territoriales est complétée par le membre de phrase suivant : « parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2223-114
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