Décret n° 2011-1311 du 17 octobre 2011 relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues, Défenseur des droits. Objet : modification de la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret introduit le Défenseur des droits dans la liste des autorités administratives avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé, et supprime par voie de conséquence de cette liste les quatre autorités auxquelles il succède, à savoir le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations. Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 262 ;

Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits,