Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1311 du 17 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024684239
Texte parentLEGITEXT000024684234
Référencearticle 1 du décret n°2011-1311 du 17 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 262 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7° Le Défenseur des droits et ses délégués ; » ;