Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1314 du 17 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024684251
Texte parentLEGITEXT000024684243
Référencearticle 2 du décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 252-1.-Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. R252-1
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