Arrêté du 6 octobre 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2013 au 25 mars 2020.

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TexteArrêté du 6 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000027121162
Texte parentLEGITEXT000024684591
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 octobre 2011 (version du 2 mars 2013)Légifrance →

1. En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, correspondent à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctions prévues à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les fonctions suivantes :

2. ― chef de bureau en administration centrale ;

3. ― adjoint à un chef de département en administration centrale ;

4. ― secrétaire de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

5. ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

6. ― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un sous-directeur d'administration centrale ;

7. ― adjoint à un directeur ou à un chef de service cité à l'article 1er du présent arrêté ;

8. - chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante, en service déconcentré ou dans une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement relevant du ministère ;

9. ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

10. - chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service fonctionnel ou territorial visé aux alinéas 14 et 15 de l'article 1er du présent arrêté ;

11. ― expert reconnu par une instance d'évaluation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027121162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.