Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 28 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687078
Texte parentLEGITEXT000024687076
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2011 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Le comité du logement peut être consulté sur :
2. 1° Les projets de textes relatifs à la réglementation et la gestion des logements ;
3. 2° L'organisation, les moyens et les règles de fonctionnement des services chargés de mettre en œuvre la politique du logement.
Nota : Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, le Comité du logement est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
Aller plus loin
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