Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 28 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687080
Texte parentLEGITEXT000024687076
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2011 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.
2. En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.
Nota : Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, le Comité du logement est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2016).
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