Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687130
Texte parentLEGITEXT000024687103
Référencearticle 11 du décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 235-3, les mots : « l'article 209-1 a » sont remplacés par les mots : « l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 235-3
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