Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687118
Texte parentLEGITEXT000024687103
Référencearticle 2 du décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 123 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « assurances spéciales », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des garanties financières » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou des garanties financières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 123
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