Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687110
Texte parentLEGITEXT000024687103
Référencearticle 3 du décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 209-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « S'il n'a pas choisi de contracter les garanties financières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, tout avocat... (la suite sans changement) » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « ou sûretés », sont insérés les mots : «, appréciée au jour de leur transmission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 209-1
Aller plus loin
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