Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687120
Texte parentLEGITEXT000024687103
Référencearticle 4 du décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 210, il est inséré un article 210-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 210-1.-Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire, s'il n'a pas choisi de souscrire l'assurance prévue à l'article 209-1, doit justifier des garanties mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 210-1
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