Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687122
Texte parentLEGITEXT000024687103
Référencearticle 5 du décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 211, les mots : « La garantie prévue à l'article 210 ne peut » sont remplacés par les mots : « Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 211
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