Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687112
Texte parentLEGITEXT000024687103
Référencearticle 6 du décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 212 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les garanties financières prévues à l'article 210-1 sont affectées à la restitution, au profit de qui il appartiendra, des biens, droits ou sûretés transférés dans le cadre du contrat de fiducie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 212
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