Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1319 du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024687126
Texte parentLEGITEXT000024687103
Référencearticle 9 du décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 223 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le garant de l'avocat exerçant en qualité de fiduciaire informe directement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le constituant et le bénéficiaire de la cessation de la garantie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 223
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