Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance
IdentifiantLEGIARTI000024692312
Texte parentLEGITEXT000024692300
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le II de l'article L. 743-10 devient le III et il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :
3. « II. ― La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation. » ;
4. 2° Le II de l'article L. 753-10 devient le III et il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :
5. « II. ― La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation. » ;
6. 3° Le II de l'article L. 763-10 devient le III et il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :
7. « II. ― La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation. »