Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2011

NatureOrdonnance

Signé le20 octobre 2011

Publié le21 octobre 2011

Articles6 articles en vigueur

NOREFIT1117415R

IdentifiantLEGITEXT000024692300

Référence

Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 91 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 septembre 2011 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 septembre 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance

Article 1 LEGIARTI000024692310

A créé :

Code de la consommation : art. L123-1, art. L123-2, art. L123-3, art. L123-4, art. L123-5
Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 2 LEGIARTI000024692312

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L743-10, art. L753-10, art. L763-10

Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

Article 3 LEGIARTI000024692314

A créé :

Code de la consommation
Divisions : Section

A modifié :

Code de la consommation : art. L315-1

Article 4 LEGIARTI000024692316

A créé :

Code de la consommation Sct. Section 2 : Crédit immobilier , Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier , Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire , Art. L315-11

Chapitre III : Dispositions finales

Article 5 LEGIARTI000024692318

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 6 LEGIARTI000024692320

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant

Textes cités liens · DILA7

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (V)

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 91 · application

Code de la consommation (V)

Code monétaire et financier (V)

loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Cité par 3 textes

Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012, v. init. · application

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 30, v. init.

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2011).

Texte d'origine, publié au JO →