Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 315-1 du même code, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « Section 2
3. « Crédit immobilier
4. « Art. L. 315-2.-Les articles L. 312-1 à L. 312-36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. « Art. L. 315-3.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : « 1° A l'article L. 312-15, les mots : " et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ” sont supprimés ; « 2° A l'article L. 312-36, les mots : " Le tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " Le tribunal de première instance ”. « Art. L. 315-4.-Les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-2, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, et notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
5. « Section 3
6. « Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
7. « Art. L. 315-5.-Les articles L. 313-1 à L. 313-5 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « Art. L. 315-6.-Les articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 313-14 à L. 313-14-2, L. 313-16 et L. 313-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. « Art. L. 315-7.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : « 1° Dans les articles L. 313-7 à L. 313-10-1, les mots : " des chapitres Ier ou II ” sont remplacés par les mots : " du chapitre II ” ; « 2° Les articles L. 313-11, L. 313-14-1, L. 313-14-2 et L. 313-16 se s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation ; « 3° A l'article L. 313-14, les mots : " soit des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit ” sont supprimés ; « 4° A l'article L. 313-17, les mots : " des chapitres Ier et ” sont remplacés par les mots : " du chapitre ”. « Art. L. 315-8.-Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-6, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. « Art. L. 315-9.-L'article L. 313-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie. « Art. L. 315-10.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 313-13 : « 1° Les mots : " sections 1,3 et 4 à 8 ” sont remplacés par les mots : " sections 1,3 et 5 à 8 ” ; « 2° Les dispositions de l'article L. 313-13 ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.
8. « Section 4
9. « Prêt viager hypothécaire
10. « Art. L. 315-11.-Les articles L. 314-1 à L. 314-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation Sct. Section 2 : Crédit immobilier , Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier , Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire , Art. L315-11