1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteOrdonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024692320
Texte parentLEGITEXT000024692300
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.