Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011

RattachementChapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

IdentifiantLEGIARTI000024692314

Texte parentLEGITEXT000024692300

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Avant l'article L. 315-1 du code de la consommation, il est inséré le titre suivant : « Section 1 : Crédit à la consommation ».

2. II. - A l'article L. 315-1, les mots : « ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la consommation
Divisions : Section

A modifié :

Code de la consommation : art. L315-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →