Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024692333
Texte parentLEGITEXT000024692328
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2344-8 du même code, il est inséré un article L. 2344-9 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2344-9. - Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat. »