Arrêté du 6 octobre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

TexteArrêté du 6 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024694811

Texte parentLEGITEXT000024694806

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 octobre 2011 (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de transition professionnelle.

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