Décret n°2011-1329 du 20 octobre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1329 du 20 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024698755
Texte parentLEGITEXT000024698743
Référencearticle 4 du décret n°2011-1329 du 20 octobre 2011 (version du 23 octobre 2011)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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