Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au onzième alinéa, après les mots : « Il conçoit et élabore les » sont insérés les mots : « règles relatives aux » et les mots : « (valeurs locatives foncières, taux) » sont remplacés par les mots : « (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) » ;
3. 2° Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors salariale et retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;
5. 3° Aux huitième et onzième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 avril 2008 : art. 34