Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024699194
Texte parentLEGITEXT000024699190
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que, directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales et une mission " pilotage ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 2
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