Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024699196
Texte parentLEGITEXT000024699190
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, sont insérés trois articles 2-1, 2-2 et 2-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 2-1. - Sous-direction du contrôle fiscal.
3. « La sous-direction du contrôle fiscal comprend :
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3
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