Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024699240
Texte parentLEGITEXT000024699190
Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels » ;
4. 2° Au sixième alinéa, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale » ;
5. 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2008 : art. 5
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