Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
2. Intitulé :
3. Titre professionnel : menuisier de fabrication bâtiment ameublement.
4. Niveau : V.
5. Code NSF : 234 s.
6. Résumé du référentiel d'emploi
7. L'activité s'exerce dans des entreprises de taille variable soit sur un travail posté, soit en tenant indifféremment tous les postes mais toujours selon une organisation de type industriel.
8. Elle repose sur la conduite d'une ou de plusieurs machines, fonctionnant sur le principe de l'enlèvement de copeaux, sur lesquelles il faut assurer des opérations simples de réglage et de maintenance préventive.
9. Le menuisier de fabrication bâtiment ameublement effectue seul des opérations de débit, d'usinage et de profilage de pièces d'ouvrages menuisés telles que meubles, huisseries, portes, fenêtres, à partir de bois massifs, de matériaux dérivés du bois et matériaux associés. Il assure le montage de ces ouvrages.
10. Pour y parvenir, il dispose de documents de fabrication et de consignes verbales remis par le chef d'atelier. Il met en œuvre différents types de machines couramment utilisées dans la profession (scie à panneaux, scie à format, perceuse multibroche, plaqueuse de chants, toupie, cadreuse, ponceuse, matériel portatif, etc.) à réglage manuel et à positionnement numérique.
11. La prise en compte des principes de développement durable-le tri sélectif de déchets, la loi sur l'eau, la loi sur l'air notamment-a une incidence sur l'organisation de l'entreprise qui, pour assumer sa responsabilité sociétale et environnementale, met en place des procédures spécifiques applicables à tout le personnel de fabrication notamment.
12. L'emploi s'exerce de manière sédentaire en atelier.
13. Les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé au travail nécessitent le port d'éléments de protection individuelle (EPI) adaptés : lunettes, chaussures de sécurité, masque antipoussières, bouchons auditifs, casque antibruit...
14. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
15. 1. Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois
16. Fabriquer sur mesure des meubles non démontables en panneaux dérivés du bois.
17. Fabriquer aux dimensions standards des meubles démontables en panneaux dérivés du bois.
18. Fabriquer sur mesure un ensemble en panneaux dérivés du bois replaqués.
19. Fabriquer des éléments de forme courbe en panneaux dérivés du bois revêtus.
20. 2. Fabriquer des meubles et des ensembles menuisés en bois massif
21. Fabriquer des éléments droits en bois massif.
22. Fabriquer des éléments courbes en bois massif.
23. Monter un meuble en bois massif prêt à vernir.
24. Monter une menuiserie en bois massif prête à vernir.
25. 3. Produire en série des meubles et des ensembles menuisés
26. Préparer et usiner en série des pièces de bois massif.
27. Préparer et usiner en série des pièces de panneaux dérivés du bois.
28. Monter des ouvrages menuisés fabriqués en série.
29. Secteurs d'activités ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
30. La fabrication industrielle d'ouvrages en bois,
31. Le bâtiment et travaux publics-BTP.
32. Type d'emplois accessibles :
33. Menuisier de fabrication ;
34. Opérateur de débit ;
35. Opérateur d'usinage ;
36. Opérateur de montage.
37. Code ROME :
38. H-2202-Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.
39. Réglementation de l'activité :
40. Néant.
41. Autorité responsable de la certification :
42. Ministère chargé de l'emploi.
43. Liens avec d'autres certifications :
44. Néant.
45. Bases légales et réglementaires :
46. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
47. Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
48. Arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du professionnel du ministère chargé de l'emploi.