Arrêté du 8 septembre 2003 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2011.

TexteArrêté du 8 septembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000024712766

Texte parentLEGITEXT000024711391

Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 8 septembre 2003 (version du 26 octobre 2011)Légifrance →

1. Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif et les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent.

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