Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024714182
Texte parentLEGITEXT000024714170
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même arrêté :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ;
3. 2° La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 septembre 2005 : art. 4
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