1. Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet institut.
Arrêté du 18 octobre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2011.
TexteArrêté du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024719519
Texte parentLEGITEXT000024719513
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