Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'INPI en date du 3 octobre 2011,
Arrête :
1. Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet institut.
1. La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'INPI est fixée comme suit :
2. Représentants du personnel :
3. ― sept membres titulaires ;
4. ― sept membres suppléants.
5. Représentants de l'administration :
6. ― le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou son représentant ;
7. ― le responsable du service des ressources humaines.
8. Le(s) médecin(s) de prévention.
9. Le conseiller de prévention.
10. L'inspecteur santé et sécurité au travail.
1. L'arrêté du 26 avril 2001 instituant la création du comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI sera abrogé au terme du mandat fixé par le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010, annexe 2, relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2011).