1. L'arrêté du 26 avril 2001 instituant la création du comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI sera abrogé au terme du mandat fixé par le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010, annexe 2, relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 18 octobre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2011.
TexteArrêté du 18 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024719521
Texte parentLEGITEXT000024719513
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