Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

IdentifiantLEGIARTI000026635403

Texte parentLEGITEXT000024721231

Référencearticle 14 du décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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