Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000024721256
Texte parentLEGITEXT000024721231
Référencearticle 15 du décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les ressources de l'institut comprennent :

2. 1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités publiques et de tous les organismes publics ou privés nationaux ou internationaux ;

3. 2° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et droits de propriété intellectuelle ;

4. 3° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut ;

5. 4° Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;

6. 5° Les dons et legs ;

7. 6° Les rémunérations et les participations liées aux programmes de recherche ;

8. 7° Les revenus procurés par les participations financières, ainsi que les produits de leur cession ;

9. 8° Le produit des taxes fiscales et des redevances ou taxes d'apprentissage instituées à son profit ;

10. 9° Le produit des intérêts et du remboursement des avances consenties ;

11. 10° Le produit des cessions d'actifs ;

12. 11° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

13. 12° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024721256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.