Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

IdentifiantLEGIARTI000024721287

Texte parentLEGITEXT000024721231

Référencearticle 16 du décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.

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