Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000026635411
Texte parentLEGITEXT000024721231
Référencearticle 17 du décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.

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