Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

IdentifiantLEGIARTI000024721293

Texte parentLEGITEXT000024721231

Référencearticle 18 du décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La comptabilité analytique est tenue selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre du budget. Un rapport annuel de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle et au ministre du budget.

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