1. Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique et aux membres du comité de la filière forêt et bois dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000024721297
Texte parentLEGITEXT000024721231
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