1. Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'institut, les avis relevant des attributions dudit comité seront réputés donnés par le comité technique paritaire de l'Institut géographique national et par le comité technique paritaire de l'Inventaire forestier national, dont les membres seront maintenus en fonction jusqu'à cette date à cet effet.
Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024721307
Texte parentLEGITEXT000024721231
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