Arrêté du 19 octobre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2011.

TexteArrêté du 19 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024722191

Texte parentLEGITEXT000024722182

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 octobre 2011 (version du 29 octobre 2011)Légifrance →

1. La commission de sélection recueille les avis individuels et motivés sur chaque candidature et établit après délibération la proposition de liste d'aptitude soumise à l'appréciation du ministre.

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