Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000024722187
1. La commission de sélection chargée de présenter un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction est présidée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi :
2. ― des directeurs régionaux de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt ;
3. ― des ingénieurs ou inspecteurs généraux en fonction au MAAPRAT ;
4. ― des personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
5. ― des inspecteurs de l'enseignement agricole ;
6. ― des personnalités qualifiées, notamment du ministère chargé de l'éducation nationale, choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
7. La commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants en respectant la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
8. L'arrêté fixant la composition de la commission de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci.
9. La commission, sur proposition de son président, établit la liste des examinateurs chargés d'émettre un avis individuel et motivé sur chaque candidature à l'issue des épreuves définies dans l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000024722191
1. La commission de sélection recueille les avis individuels et motivés sur chaque candidature et établit après délibération la proposition de liste d'aptitude soumise à l'appréciation du ministre.
Article 3 LEGIARTI000027047624
1. Les épreuves de sélection des candidats à la liste d'aptitude aux emplois de direction consistent en :
2. 1. Une épreuve écrite.
3. 2. Une épreuve orale.
4. Chaque candidat sera évalué par un groupe de quatre examinateurs chargés à la fois de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.
5. Les candidats sous statut d'emploi de direction sont dispensés de l'épreuve écrite, quel que soit le secteur d'emploi.
Article 4 LEGIARTI000024722195
1. L'épreuve écrite a pour objet de produire à partir d'un dossier constitué de plusieurs documents, d'une part, une synthèse et d'autre part, de répondre à une question relative au dossier.
Article 5 LEGIARTI000024722197
1. L'épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure, est destinée à apprécier les connaissances et la capacité du candidat à s'adapter aux missions qui peuvent lui être confiées dans le cadre de l'emploi auquel il postule.
2. Les détails des épreuves et les conditions de leur déroulement sont présentés dans le règlement intérieur.
Article 6 LEGIARTI000024722199
1. Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection sont précisées dans ce même règlement intérieur cité à l'article 5 et remis au candidat.
Article 7 LEGIARTI000024722189
A abrogé :
- Arrêté du 3 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Article 8 LEGIARTI000024722201
1. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, M. Zalay
Textes cités liens · DILA4