1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1403 du 28 octobre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1403 du 28 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024726259
Texte parentLEGITEXT000024726247
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