Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts

Publics concernés : entreprises de fourniture d'électricité et de gaz naturel ; actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts. Les clients-actionnaires de ces sociétés de capitaux agréées sont des consommateurs dits « électro-intensifs ». Objet : modification des modalités du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour le cas spécifique des clients-actionnaires d'Exeltium, afin de ne pas permettre de double compte des quantités d'électricité de l'ARENH et d'Exeltium. Les droits d'ARENH sont calculés uniquement sur la consommation du site non satisfaite par les volumes Exeltium. Il s'agit de tenir compte de la possibilité de la signature d'un nouveau contrat « Exeltium 2 ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain guichet ARENH démarrant au 1er janvier 2012, les nouvelles règles doivent être connues avant les prochaines demandes d'ARENH. Notice : le présent décret modifie le décret relatif aux modalités de décompte des droits des fournisseurs livrant de l'électricité à des consommateurs actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, dans le cadre des droits à l'ARENH, pour indiquer que le signataire d'un contrat de type Exeltium doit en informer la Commission de régulation de l'énergie dans les quinze jours suivant la signature du contrat et préciser que les quantités concernées donneront lieu au paiement de la première partie du complément de prix défini à l'article 10 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'ARENH (partie correctrice) mais pas de la seconde partie du complément de prix (partie incitative/pénalisante). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies et 238 bis HV à 238 bis HZ bis ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2011,