Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1387 du 25 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024726284
Texte parentLEGITEXT000024726280
Référencearticle 1 du décret n°2011-1387 du 25 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 242-2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 242-2-2.-La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci.
3. Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation. »